Notre Expertise

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Droit Criminel

Action indécente
Agression sexuelle
Alcool au volant
Appels harassants
Armes
Bris de conditions
Conduite dangereuse
Contacts sexuels
Délit de fuite
Drogues
Enlèvement, séquestration
Entrave à un agent de la paix
Extorsion
Fraude
Gangstérisme
Harcèlement criminel
Homicide involontaire
Introduction par effraction
Méfait
Menaces
Meurtre
Négligence criminelle
Pornographie juvénile
Recel
Violence conjugale
Voies de fait
Vol
Voyeurisme, etc.

Droit Pénal

Le droit pénal comprend toutes les infractions réglementaires municipales, provinciales ou fédérales. Nous saurons vous conseiller et vous représenter si vous recevez un constat d'infraction émis en vertu, notamment, des lois pénales suivantes:

Code de la Sécurité Routière
Loi sur le Tabac
Loi sur les Pêches
Loi sur la Conservation et Mise en Valeur de la Faune
Loi sur les Transports Routiers
Loi sur les Permis d'Alcool
Loi de l'Impôt sur le revenu
Loi sur l'Accise, etc.
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